Acte sous seing privé (DUA) - Transfert de siège

Vous êtes sur le point de générer une décision unanime des associés / décision d'associé unique de transfert de siège. Les informations que vous allez renseigner permettront à Gaia, notre Assistant Juridique IA, de générer automatiquement un projet complet de décision unanime d'associés ou décision d'associé unique de transfert de siège (temps requis pour remplir ce formulaire : 1min). Le document généré est une formule modèle qui doit être adaptée à la situation juridique de chacune des parties, nous recommandons que de telles modifications soient réalisées par un avocat.