Acte sous seing privé (DUA) - Transfert de siège

Vous êtes sur le point de générer une décision unanime des associés / décision d'associé unique de transfert de siège. Les informations que vous allez renseigner permettront à Gaia, notre Assistant Juridique IA, de générer automatiquement un projet complet de décision unanime d'associés ou décision d'associé unique de transfert de siège (temps requis pour remplir ce formulaire : 1min).
⚠️Le document généré est une formule modèle qui doit être adaptée à la situation juridique de chacune des parties, nous recommandons que de telles modifications soient réalisées par un avocat. Les informations relatives aux associés sont récupérées via l’open data et notre intégration avec Pappers. Pour les SCI et SARL, les données devraient être à jour, mais pour les SAS, seuls les associés présents lors de la constitution sont disponibles. En cas de nouveaux associés non mentionnés dans les statuts, les documents générés devront être complétés manuellement.