Term Sheet (levée de fonds)

Non - pas de plan d'intéressement des salariés

Plan d'intéressement des salariés

Sortie forcée (Drag along) - [permet qu’en cas d’accord entre les Investisseurs et les Fondateurs sur une cession de la Société, aucun actionnaire ne puisse y faire obstacle en refusant de céder ses propres actions]

Droit de sortie conjointe proportionnelle (Tag along) - [permet à l’Investisseur de céder ses actions aux mêmes conditions pourrait le faire un Fondateur]

Droit de sortie conjointe totale - [permet à un actionnaire minoritaire d’exiger, en cas de cession des actions de l’actionnaire majoritaire à un tiers, que ce dernier rachète également la totalité de ses propres actions aux mêmes conditions.]

Clause anti-dilution -[permet à l’Investisseur et à tout autre actionnaire de participer aux nouvelles augmentations de capital à hauteur de son pro-rata]

Sortie préférentielle - [permet de garantir à l’Investisseur qu’en cas de cession ou de liquidation à un prix inférieur à la valorisation du tour de financement actuel, aucun actionnaire ne fera de plus-value avant qu’il ne soit remboursé de son Investissement] 

Vesting fondateur (Good et Bad Leaver) - [Si un des Fondateurs décide de mettre fin à son implication dans la Société avant une période de X ans, il devra transférer une partie de ses actions aux autres fondateurs et aux Investisseurs. Le nombre d’actions à transférer diminue avec le temps]

Droit de préemption - [le droit de préemption donne à un actionnaire la priorité pour racheter en tout ou partie les actions qu’un autre actionnaire souhaite céder, avant que celles-ci ne soient proposées à un tiers.]

L’Investisseur recevra une information mensuelle sur l’activité et la situation financière de la Société.

L’Investisseur recevra une information trimestrielle sur l’activité et la situation financière de la Société.

L’Investisseur recevra une information biannuelle sur l’activité et la situation financière de la Société.

L’Investisseur recevra une information annuelle sur l’activité et la situation financière de la Société.

Clauses du pacte d'associés

Comité stratégique

toute modification des droits attachés aux Actions Seed,

toute attribution de nouvelles Actions Seed au-delà de ce qui est prévu au titre de l’Investissement objet des présentes,

toute augmentation de capital de la Société

l’émission et l’attribution de valeurs mobilières  hors ce qui est prévu dans le cadre de la présente augmentation de capital  (BSPCE, stock-options, BSA) au bénéfice des salariés, dirigeants, mandataires sociaux ou consultants (notamment toute décision relative à la fixation, la modification ou l'application du règlement du plan ou des termes et conditions de telles attributions ou émission, à la détermination de leurs bénéficiaires ou à l'allocation entre ceux-ci de telles attributions ou émissions),

l’émission et l’attribution d’actions gratuites aux salariés ou dirigeants soumis au régime social des salariés,

toute décision entrainant, immédiatement ou à terme, une modification substantielle des statuts, une dissolution, une fusion, une scission, un apport partiel d’actif, une liquidation amiable ou toute modification du capital, notamment par voie d’émission de Titres, réduction de capital ou amortissement du capital,

la distribution de dividendes aux actionnaires,

toute décision ayant pour objet ou pour effet un Changement de Contrôle,

la modification substantielle de l’activité de la Société ou du business plan présenté,

la souscription, l’acquisition ou la cession de toute participation dans une autre société,

la cession ou l'abandon de droits sur des actifs, incorporels ou corporels, nécessaires au fonctionnement et à la pérennité de la Société,

le transfert d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société,

toute augmentation de la rémunération globale (au titre d’un mandat et/ou d’un contrat de travail) des mandataires sociaux de la Société au delà d’un seuil de (x) euros

tout recrutement de nouveaux salariés dont la rémunération brute annuelle excède (x) euros (y compris part variable, avantages et commissions),

toutes dépenses ou engagement de dépenses non prévues au Budget soumis au Conseil, représentant un coût annuel qui excède (x) euros,

l’adoption du budget annuel de la Société,

la conclusion de toute convention ou la prise de tout engagement à l'égard d'un associé, d'un membre du Comité, d'un Censeur, d'un mandataire social, d'un salarié de la Société ou d'un membre de leur famille ou d'une société contrôlée directement ou indirectement par une telle personne ou à laquelle une telle personne est indirectement intéressée, et plus généralement de toute convention visée aux articles L. 225-38 ou L. 227-10 du Code de commerce (selon le cas),

la prise d’une décision initiant une procédure judiciaire à laquelle serait partie la Société,

la cession par un Fondateur de tout ou partie de ses titres avant un délai de 4 ans à compter du Closing, et

le remboursement des comptes courants d’associés 