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Acte sous seing privé (DUA) - Approbation des comptes

En remplissant ce formulaire, vous nous fournissez les informations nécessaires à l’automatisation de l’ensemble des documents liés à l’approbation de vos comptes annuels dans le cadre d'une décision unanime d'associés (DUA) :

- procès-verbal d'assemblée - rapport de gestion - rapport spécial - Déclaration de confidentialité (si applicable)

Ce processus permet de gagner du temps et de sécuriser vos obligations légales. Les données générales de votre société sont déjà pré-remplies grâce à notre connexion avec le registre officiel (Pappers) et à l'analyse du bilan et des statuts de votre société. Il vous suffit de répondre aux quelques questions suivantes pour que nous générions automatiquement les documents conformes à votre situation.

Comptez environ 5 à 10 minutes pour le compléter. Le document généré est une formule modèle qui doit être adaptée à la situation juridique de chacune des parties, nous recommandons que de telles modifications soient réalisées par un avocat.

Cette automatisation est rendue possible grâce à Legaia, Assistant Juridique IA pensé par et pour les avocats. Pour plus d'information ou pour réserver une démo, rendez-vous sur : https://legaia.ai/

E-mail de réception du document

Informations sur la société

Indiquer le numéro Siren de la société

Cap table ou liste d'actionnaires

Statuts de la société

Informations générales sur l'exercice

Joindre le bilan de l'exercice comptable

Répartition proposée du résultat

Répartition proposée du résultat
A
B
C

Indiquer le montant des dividendes à distribuer

Informations sur l'assemblée

Forme de l'assemblée

Forme de l'assemblée
A
B

Date envisagée de l'AG

Rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document établi chaque année par les dirigeants de la société, en complément des comptes annuels. Il a pour objectif de présenter une vue d’ensemble de l’activité de la société pendant l’exercice écoulé, sa situation financière, les faits marquants et les perspectives d’évolution.

Progrès réalisés ou difficultés rencontrées

Evolution prévisible de la Société et les perspectives

Evènements importants survenus au cours de l’exercice

Résumer les évènements significatifs post clôture

Activités de la Société en matière de recherche et de développement

Modifications apportées au mode de présentation des comptes annuels ou aux méthodes d’évaluation suivis les années précédentes.

Opérations réalisées au titre d’options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel de la Société

Dividendes versés au titre des trois exercices précédents

Rapport spécial (conventions réglementées)

Une convention réglementée est un accord conclu entre la société et un de ses dirigeants ou associés détenant une influence significative, ou avec une société liée à une de ces personnes. Elle est dite "réglementée" car elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable et d'une information spéciale aux associés, notamment via un rapport spécial présenté lors de l'approbation des comptes.

Des conventions réglementées ont-elles été conclues pendant l'exercice ?

Des conventions réglementées ont-elles été conclues pendant l'exercice ?
A
B

Si oui, indiquer les parties concernées, l'objet de la convention, la date et les conditions financières.

Vous pouvez aussi joindre les conventions en question

Confidentialité des comptes

Seuils à ne pas dépasser pour demander la confidentialité des comptes de résultat (au moins 2/3) - Total du bilan : 6 000 000 €
- Chiffre d’affaires net : 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50

Souhaitez-vous demander la confidentialité des comptes ?

Souhaitez-vous demander la confidentialité des comptes ?
A
B